La convention collective de la restauration rapide, gratuitement
La convention collective nationale de la restauration rapide — IDCC 1501, brochure 3245 — est consultable gratuitement sur Légifrance et sur le Code du travail numérique du ministère du Travail. Vous n'avez rien à acheter pour la lire.
Mis à jour le 5 octobre 2026 · 7 min de lecture
Où lire le texte, gratuitement
Les conventions collectives étendues — c'est le cas de celle de la restauration rapide — sont publiées gratuitement par l'État, avec leurs avenants et leurs annexes. Deux sites publics suffisent :
| Où | Ce que vous y trouvez |
|---|---|
| Légifrance — le site officiel du droit français | Le texte intégral consolidé, dans sa version en vigueur, plus les onglets « Textes attachés » et « Textes salaires » qui regroupent tous les avenants. |
| Code du travail numérique — ministère du Travail | La même convention, classée par thèmes, avec un moteur de recherche et des réponses rédigées en langage courant. Plus facile à lire, mais ce n'est pas le texte brut. |
Alors pourquoi certains sites le font payer ?
Parce qu'ils ne vendent pas le texte : ils vendent autre chose autour du texte. Il y a trois offres payantes, et aucune n'est illégitime.
- La brochure officielle du Journal officiel (brochure n° 3245), éditée par la Direction de l'information légale et administrative. C'est un ouvrage imprimé, accompagné d'une version numérique et d'une mise à jour pendant deux ans pour les conventions collectives. Vous payez l'impression, la reliure et le suivi.
- La commande d'une convention en version numérique, un téléservice officiel de Vie publique. La démarche est signalée comme payante sur service-public.fr.
- Les éditeurs juridiques privés, qui vendent des PDF mis en forme, des abonnements et des outils de veille. Ce que vous payez là, c'est le travail d'édition et le fait d'être prévenu quand un avenant change quelque chose.
Autrement dit : le texte est gratuit, le confort est payant. À vous de voir si le confort vaut son prix. Pour la plupart des dirigeants de restaurant, la réponse est non — les deux sites publics ci-dessus suffisent, à condition de savoir quoi y chercher. C'est l'objet du reste de cette page.
Vérifiez d'abord que vous relevez bien de l'IDCC 1501
C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle est fréquente dans la restauration. La convention applicable est celle de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Le code APE attribué par l'INSEE n'est qu'un indice : il ne décide pas.
Trois façons de le savoir, de la plus rapide à la plus sûre :
- Votre bulletin de paie. L'intitulé de la convention collective doit y figurer. C'est la vérification de dix secondes.
- L'outil officiel du ministère du Travail, qui donne la convention déclarée pour une entreprise à partir de son nom ou de son SIRET : code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective. La donnée vient des déclarations sociales nominatives.
- Le texte lui-même, si le doute persiste. L'article 1er vise les entreprises qui vendent au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter — ainsi que celles qui fabriquent ou pré-cuisinent des plats en vue de leur livraison immédiate.
Ce que contient la convention : les huit titres
La convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988 puis élargie en 1993, est organisée en huit titres. Savoir lequel ouvrir fait gagner un temps considérable :
| Titre | Articles | Ce que vous y cherchez |
|---|---|---|
| Titre Ier — Conditions générales | 1 à 4 | Le champ d'application, la durée de la convention, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation |
| Titre II — Représentation du personnel | 5 à 8 | Droit syndical, droit d'expression des salariés, comité d'entreprise, délégués du personnel |
| Titre III — Contrat de travail | 9 à 28 | Période d'essai, embauche, préavis, indemnité de licenciement, maladie, accident du travail, retraite complémentaire, bulletin de paie, certificat de travail, départ à la retraite |
| Titre IV — Durée du travail | 29 à 42 | Heures supplémentaires, repos compensateur, répartition du temps de travail, repos hebdomadaire, temps partiel, travail de nuit et indemnité de transport, congés, jours fériés, vêtements de travail et blanchissage, repas du personnel |
| Titre V — Classification et salaires minima | 43 à 45 | La classification des postes, les salaires minima par niveau, la conciliation |
| Titre VI — Formation professionnelle | accord de branche | Entretien professionnel, formation des salariés, professionnalisation, observatoire des métiers |
| Titre VII — Activité de livraison | — | Les dispositions propres à la livraison en véhicule motorisé à deux roues |
| Titre VIII — Régime de prévoyance complémentaire et action sociale | 47 à 59 | Garanties de prévoyance, portabilité, adhésion des entreprises, cotisations, action sociale et degré élevé de solidarité |
Suivre les avenants sans payer de veille
Plus de cinquante textes sont rattachés à la convention : avenants, accords, grilles de salaires. Ce sont eux qui font le droit applicable aujourd'hui, pas le texte de 1988 pris isolément.
- Sur Légifrance, la page de la convention comporte les onglets « Textes attachés » et « Textes salaires » : tout y est, gratuitement, avec pour chaque texte sa date de signature et son arrêté d'extension.
- Un avenant ne s'applique à toutes les entreprises de la branche qu'une fois étendu par arrêté publié au Journal officiel. Entre la signature et l'extension, il peut s'écouler plusieurs mois. Repérez toujours les deux dates.
- La base KALI, qui alimente Légifrance, est également publiée en open data sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte — utile si vous voulez automatiser une veille.
Ce que la loi vous demande d'en faire, comme employeur
Avoir la convention sous le coude ne suffit pas : vous avez des obligations de mise à disposition envers vos salariés.
- Remettre à chaque salarié une notice d'information sur les textes conventionnels qui lui sont applicables ;
- Tenir une copie à jour à disposition sur le lieu de travail — et la mettre sur l'intranet lorsqu'il en existe un ;
- Remettre un document écrit mentionnant la convention applicable, dans le mois qui suit l'embauche.
Les trois sujets qui coûtent le plus cher quand on les ignore
Le texte est long. Dans la restauration rapide, trois chapitres concentrent l'essentiel du risque, et nous les avons détaillés ailleurs :
- La complémentaire santé obligatoire — qui doit l'avoir, ce que l'employeur finance, qui peut refuser : voir le guide de l'IDCC 1501 et le guide de la mutuelle obligatoire en restaurant.
- La prévoyance (titre VIII) — 0,50 % du salaire sur T1 et T2, plus 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres à votre charge exclusive : voir le guide de la prévoyance en restauration rapide.
- Le coût réel d'une couverture collective, options comprises : voir le guide des prix.
Vous voulez savoir si votre contrat santé respecte ce que la convention impose ? Faites-le vérifier. L'étude est gratuite et sans engagement.
Questions fréquentes
La convention collective de la restauration rapide est-elle payante ?
Non. Le texte consolidé est consultable gratuitement sur Légifrance et sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, avec l'ensemble de ses avenants. Ce qui est payant, c'est la brochure imprimée du Journal officiel (n° 3245), le téléservice officiel de commande en version numérique, et les offres des éditeurs juridiques privés — qui vendent une mise en forme, une consolidation et une veille, pas le texte lui-même.
Où télécharger la convention collective restauration rapide en PDF ?
Aucun site public ne propose de PDF prêt à télécharger : Légifrance affiche le texte en ligne, titre par titre, sans bouton de téléchargement. C'est ce manque qui fait vendre des PDF payants. Pour obtenir le vôtre gratuitement, ouvrez la page Légifrance de la convention, dépliez les titres avec « Tout déplier », puis imprimez la page en choisissant « Enregistrer au format PDF » dans la boîte d'impression de votre navigateur. Vous obtenez le texte officiel à la date du jour — pensez à le refaire après chaque avenant.
Quel est le numéro de la convention collective de la restauration rapide ?
Elle porte l'IDCC 1501 et le numéro de brochure 3245 au Journal officiel. Son intitulé officiel, tel qu'il figure sur Légifrance, est « convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 », et le texte de base compte 59 articles. Elle a été étendue par arrêté du 24 novembre 1988, publié au Journal officiel du 13 décembre 1988, puis élargie par arrêté du 7 décembre 1993.
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon restaurant ?
Trois moyens : l'intitulé figure obligatoirement sur vos bulletins de paie ; l'outil officiel du ministère du Travail donne la convention déclarée à partir du nom de l'entreprise ou de son SIRET ; et à défaut, le critère légal est l'activité principale réellement exercée. Le code APE n'est qu'un indice, il ne décide pas. En cas de doute persistant, la DREETS de votre département vous renseigne.
Quelle différence entre la restauration rapide et la convention HCR ?
Le mode de service. Vente au comptoir en conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, et livraison immédiate : restauration rapide, IDCC 1501. Service à table : hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979. Un établissement qui pratique les deux relève de la convention de son activité principale.
Dois-je fournir la convention collective à mes salariés ?
Oui. Vous devez remettre une notice d'information sur les textes applicables, tenir une copie à jour à disposition sur le lieu de travail — et la publier sur l'intranet lorsqu'il en existe un —, et remettre un document écrit mentionnant la convention applicable dans le mois suivant l'embauche.
Comment savoir si un avenant s'applique à mon entreprise ?
Un avenant ne s'impose à toutes les entreprises de la branche qu'une fois étendu par un arrêté publié au Journal officiel. Repérez donc deux dates : celle de la signature et celle de l'arrêté d'extension. Les onglets « Textes attachés » et « Textes salaires » de la page Légifrance de la convention les donnent gratuitement pour chaque texte.
Que contient la convention collective de la restauration rapide ?
Huit titres : conditions générales, représentation du personnel, contrat de travail, durée du travail, classification et salaires minima, formation professionnelle, activité de livraison, et régime de prévoyance complémentaire et action sociale. Les deux derniers chapitres qui bougent le plus souvent sont les minima conventionnels et le régime de prévoyance, tous deux révisés par avenant.
Sources
Les informations de cette page proviennent des textes et publications ci-dessous. Elles ont une vocation pédagogique : elles ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent ni aux textes en vigueur, ni à votre convention collective.
- Légifrance — convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501), texte consolidé, textes attachés et textes salaires — consulté le 02/10/2026
- Code du travail numérique (ministère du Travail) — convention collective IDCC 1501 — consulté le 02/10/2026
- Code du travail numérique — outil « Trouver sa convention collective » (recherche par nom d'entreprise ou SIRET) — consulté le 02/10/2026
- service-public.fr — convention collective : à quoi sert-elle, où la consulter, obligations de l'employeur — consulté le 02/10/2026
- service-public.fr — commander une convention collective en version numérique (démarche payante) — consulté le 02/10/2026
- DILA / vie-publique.fr — index numérique des conventions collectives (correspondance brochure 3245 / IDCC 1501) — consulté le 02/10/2026
- data.gouv.fr — base KALI, conventions collectives nationales, publiée par la DILA sous Licence Ouverte — consulté le 02/10/2026
- data.gouv.fr — liste des conventions collectives par entreprise (SIRET), ministère du Travail — consulté le 02/10/2026