La prévoyance de branche : ce que vous devez à vos salariés, au-delà de la mutuelle

Santé et prévoyance : deux obligations, deux contrats

Beaucoup de dirigeants pensent être en règle parce qu'ils ont une mutuelle. C'est la moitié du sujet. La convention collective de la restauration rapide impose deux régimes distincts :

Le taux : 0,50 %, et ce qu'il paie

Depuis le 1er janvier 2026, les cotisations sont fixées à 0,25 % à la charge du salarié et 0,25 % à la charge de l'employeur, sur la tranche 1 comme sur la tranche 2 — soit 0,50 % au total sur chaque tranche. Le détail, garantie par garantie :

Les tranches ne sont pas définies par la convention. Au sens habituel des régimes de retraite complémentaire, la tranche 1 est la part du salaire allant jusqu'à un plafond de la sécurité sociale, la tranche 2 la part comprise entre un et huit plafonds. Pour 2026, le plafond mensuel est de 4 005 €. Dans la restauration rapide, où la plupart des salaires sont en dessous, la tranche 2 ne concerne qu'une minorité de postes.

Les huit garanties du régime

C'est le point sur lequel les synthèses en circulation sont le plus souvent incomplètes. Le régime comporte huit garanties, et trois d'entre elles ne fonctionnent pas comme on le croit.

• Capital décès
• Double effet — souvent oublié dans les résumés
• Invalidité absolue et définitive (3ᵉ catégorie)
• Rente éducation
• Rente de conjoint, garantie substitutive
• Allocation frais d'obsèques, garantie substitutive
• Incapacité de travail
• Invalidité permanente — à ne pas confondre avec l'invalidité absolue et définitive, et souvent omise alors qu'elle représente la deuxième ligne de cotisation du régime

L'arrêt de travail : ce qui a changé au 1er janvier 2026

C'est la garantie la plus utilisée, et celle dont les chiffres périmés circulent le plus. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le régime verse des indemnités journalières complémentaires à hauteur de :

• 70 % du salaire brut en cas de maladie ou d'accident de la vie courante ;
• 75 % du salaire brut en cas d'accident du travail, d'accident de trajet reconnu comme tel, ou de maladie professionnelle.

La franchise intervient au 61ᵉ jour lorsque l'employeur n'assure pas le maintien de salaire, et s'apprécie de façon discontinue sur une période de 365 jours.

Vos cadres : 1,50 % de plus, à votre seule charge

Cette obligation-là ne vient pas de la convention collective : elle est interprofessionnelle. L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres impose à l'employeur de verser, pour chaque cadre, une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale — la tranche 1 — à sa charge exclusive.

Cette cotisation doit être affectée par priorité à la couverture du risque décès. L'ANI reprend les dispositions des articles 4, 4 bis, 4 ter et 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : l'article 7 porte l'obligation de 1,50 %, les trois autres définissent qui est cadre.

Le fonds d'action sociale, et l'autre prélèvement qu'on confond avec lui

Deux prélèvements coexistent, ils n'ont ni la même assiette ni le même objet, et les confondre conduit à des calculs faux.

Le fonds d'action sociale de la branche

Sa cotisation est de 0,060 % des salaires bruts, répartie en 0,020 % à la charge du salarié et 0,040 % à la charge de l'employeur. Elle est due dès la date d'entrée dans l'entreprise et réglée par trimestre à terme échu. Le texte précise qu'elle « s'impose à toutes les entreprises et les salariés de la branche », et désigne Klésia comme organisme collecteur.

Ce taux a été porté à 0,060 % par l'avenant n° 69 du 30 avril 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025. L'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 n'a pas touché au taux : il a supprimé la condition d'ancienneté de trois mois pour bénéficier des prestations du fonds.

Le degré élevé de solidarité

C'est autre chose : 2 % de la cotisation de prévoyance, parts salariale et patronale réunies, affectés au financement de prestations non directement contributives. Cette part-là est appelée et collectée par KLESIA Prévoyance pour toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui n'ont pas adhéré chez elle.

L'assureur recommandé n'est pas obligatoire

La branche a recommandé, à l'issue d'une mise en concurrence, KLESIA Prévoyance pour les garanties décès, incapacité de travail et invalidité, et l'OCIRP pour les rentes de conjoint, les rentes éducation et l'allocation obsèques. Cette recommandation a été reconduite le 5 décembre 2025 pour cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Recommander n'est pas imposer. Ce que la convention exige, c'est que l'entreprise adhère à un contrat respectant les dispositions du régime — pas qu'elle adhère à celui-là. Vous choisissez librement votre assureur, à deux conditions : appliquer au moins le niveau minimal de garanties, et ne jamais faire porter plus de 50 % de la cotisation totale au salarié.

En complémentaire santé, il n'y a ni désignation ni recommandation : l'accord du 3 février 2012 pose expressément que les entreprises contractent auprès de l'organisme assureur de leur choix.

Ce que vous risquez sans prévoyance conforme

Les entreprises de la branche ont l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance respectant le régime. Une entreprise sans couverture, ou avec une couverture inférieure au minimum conventionnel, s'expose à devoir assumer elle-même les conséquences d'un sinistre : si un salarié décède ou se trouve durablement en arrêt, ce sont les prestations que l'assureur aurait versées qui peuvent être réclamées à l'employeur.

S'ajoute le risque social déjà décrit pour la complémentaire santé : l'exonération de cotisations sur la contribution patronale suppose un régime collectif, obligatoire et conforme. Voir à ce sujet notre guide de la mutuelle obligatoire en restaurant.

Les six questions à poser à votre courtier

1. Mon contrat couvre-t-il les huit garanties du régime, y compris le double effet et l'invalidité permanente ?
2. Les indemnités journalières sont-elles bien à 70 % et 75 %, avec la franchise au 61ᵉ jour dans sa version applicable depuis 2026 ?
3. La cotisation est-elle assise sur T1 et T2, et la part salariale reste-t-elle au plus égale à la mienne ?
4. Le 1,50 % cadres est-il en place, affecté en priorité au décès, et intégralement à ma charge ?
5. Le degré élevé de solidarité est-il bien appelé par KLESIA, même si je suis assuré ailleurs ?
6. La cotisation du fonds d'action sociale figure-t-elle sur mes bulletins, à 0,020 % salarié et 0,040 % employeur ?

Sur la complémentaire santé de la même convention, voir le guide de l'IDCC 1501. Sur le coût réel d'une couverture collective, voir le guide des prix.